Le pré-état daté : un document essentiel pour l'achat d'un bien en copropriété

Qu'est-ce que le pré-état daté ?

Instauré par la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) de 2014, le pré-état daté est un document informatif remis par le vendeur au futur acquéreur d'un lot en copropriété, au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. Il a pour objectif de renseigner l'acquéreur sur la situation financière et administrative de la copropriété et du lot en question, lui permettant ainsi de prendre une décision éclairée quant à son achat.

Que contient le pré-état daté ?

Le pré-état daté regroupe un ensemble d'informations essentielles sur la copropriété et le lot, parmi lesquelles :

• Les caractéristiques du lot: sa superficie, son numéro de cadastre, sa quote-part dans les parties communes...
• La situation financière de la copropriété: le budget prévisionnel, les charges courantes et annuelles, les impayés de charges, le fonds de travaux...
• Les procédures en cours: les travaux en cours ou votés, les litiges en cours...
• L'état général de l'immeuble: la présence ou non d'un ascenseur, d'un gardien, les travaux d'entretien récents...
• Les règles de la copropriété: le règlement de copropriété, les décisions prises par les assemblées générales...

Qui doit établir le pré-état daté ?

Le vendeur du lot est responsable de l'établissement du pré-état daté. Il peut le faire lui-même ou confier cette tâche au syndic de copropriété.

A quoi sert le pré-état daté ?

Le pré-état daté permet à l'acquéreur de :

• Appréhender les charges financières liées à son futur logement. Il peut ainsi comparer les charges de la copropriété à celles d'autres biens qu'il pourrait envisager d'acheter.
• S'assurer de la bonne gestion de la copropriété. La présence d'impayés de charges ou de travaux importants peut être un signe de difficultés financières au sein de la copropriété.
• Connaître les règles de vie au sein de la copropriété. Le règlement de copropriété peut en effet imposer des contraintes en matière de bruit, d'animaux domestiques ou de stationnement.

Le pré-état daté est-il obligatoire ?

Oui, la remise d'un pré-état daté au futur acquéreur est obligatoire. Si le vendeur ne s'y conforme pas, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente.

Le pré-état daté est-il un état daté ?

Non, il ne s'agit pas du même document. Le pré-état daté est un document informatif remis avant la signature du compromis de vente. L'état daté, quant à lui, est un document plus complet établi par le syndic de copropriété entre la signature du compromis et la vente définitive. Il contient des informations plus détaillées sur la situation financière et administrative de la copropriété.

En conclusion, le pré-état daté est un outil essentiel pour l'acquéreur d'un bien en copropriété. Il lui permet de s'informer sur la situation de la copropriété et du lot qu'il envisage d'acheter, et ainsi de prendre une décision éclairée.